Mentions légales

Le site « fixynhosting.com » est sous la responsabilité de DEV & FUN.
DEV & FUN est une association indépendante statutaire de la loi de 1901 sur les associations.
Déclaré le 7 avril 2021 à la préfecture du Meurthe et Moselle sous le nom : DEV & FUN.
Numéro d’association : W543014911

Contacts

Adresse du siège : 612 rue de Saint Urbain, 54110 Rosières aux salines
Adresse électronique : contact@fixynhosting.com

Responsables du site

Responsables édition du site : Mathis MONIN
Contacter le responsable édition du site : mathis@fixynhosting.com
Responsable du site FixynHosting : Mathis MONIN
Contacter le responsable du site : mathis@fixynhosting.com

Hébergeur

FirstHeberg 70 rue Jean Jaures
59770 MARLY
France

Conditions générales d’utilisation et de vente

Editée le 2 mai 2021

Définitions / Lexique :

CGU : Conditions générales d’utilisation.
CGV : Conditions générales de vente.
Utilisateur : Personne inscrite sur le site fixynhosting.com.
Produits ou services : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
Client : Utilisateur ayant commandé un service.
Le Site : Le site https://fixynhosting.com et l’ensemble de ses pages
L’ Association : L’association DEV & FUN
Visiteur : Personne non-inscrite.

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de poser le cadre des relations entre l’association DEV & FUN et le Client du Site.
Tout client du Site doit prendre connaissance des présentes CGV et CGU. Les présentes CGV ont valeur contractuelle entre le client et l’Association, toute transaction passée sur le site est régie par les présentes CGV. Les présentes CGU ont pour but de d’informer l’Utilisateur des conditions qui s’appliquent lorsqu’un Utilisateur se connecte sur le site.
L’Association se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de FixynHosting à l’adresse URL suivante https://fixynhosting.com implique l’acceptation expresse et irrévocable de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Objet

Le présent contrat de commerce en ligne a pour but de régir les transactions liées aux services proposés par le Site.
L’ensemble du site https://fixynhosting.com relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques, photographiques et les documents téléchargeables.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit ou l’exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées, est formellement interdite sans l’accord préalable et écrit du Conseil d’Administration de DEV & FUN, responsable du site.

Identification du prestataire de services

Association loi 1901, DEV & FUN
DEV & FUN est une association indépendante statutaire de la loi de 1901 sur les associations.
Déclaré le 7 avril 2021 à la préfecture du Meurthe et Moselle sous le nom : DEV & FUN.
Numéro d’association : W543014911
Adresse du siège : 612 rue de Saint Urbain, 54110 Rosières aux salines
E-mail : contact@fixynhosting.com

Services

Chacun des services disponibles sont décrits sur le Site.
L’association s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le Site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer.
Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Toutes les commandes passées sur le site https://fixynhosting.com sont destinées à l’usage personnel des clients.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Services commandés par le client ne seraient pas disponibles, l’ Association informera le client par mail et la commande sera annulée et remboursée par l’Association.
Sa commande est réceptionnée par l’Association dès la validation du paiement par carte bancaire ou compte paypal. Elle est livrée instantanément ou dans un délais de 10mins maximum.

Limite de responsabilité

Le site FixynHosting ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation.
L’Utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.
L’Utilisateur du site FixynHosting s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.
L’Utilisateur dégage la responsabilité de FixynHosting pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés.
Seule la responsabilité de l’Utilisateur est engagée par l’utilisation du Service proposé et celui-ci dégage expressément le site FixynHosting.com de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
Le site FixynHosting.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site FixynHosting gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'Utilisateur.
En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
FixynHosting décline toutes responsabilités en cas de perte de données.

Propriété intellectuelle/marque

Tous les logos, marques, illustrations, textes, images sont la propriété de DEV & FUN, toute reproduction est strictement réservée et soumise à autorisation de DEV & FUN.
Toute atteinte aux droits de DEV & FUN par le client ou un tiers sera passible de poursuites.

Liens hypertextes et cookies

Le site FixynHosting.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …).
Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site FixynHosting.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Protection et gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le Site , le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, adressez votre demande à FixynHosting.com par email : support@fixynhosting.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l'hypothèse du rachat du Site à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du Site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conditions et modalités de paiement

Les paiements des Services s’effectue à la commande.
Compte tenu du caractère numérique des services, les remboursements sont possibles sous 24h.
Les prix sont susceptibles de modification à tout moment sans notification préalable.
Les paiements se font directement via Paypal par carte bancaire ou compte Paypal si le Client en possède un.

Incident de commande

L’association DEV & FUN se réserve le droit d’annuler la commande en cas de survenance de toute irrégularité et notamment dans les hypothèses suivantes :
• Fraude
• Incident de paiement sur la commande en cours
• Incident quelconque sur une commande antérieure

Durée, renouvellement, résiliation d’un service

Le contrat de location est initialement conclu pour une durée contractuelle choisie lors de la commande
L'Utilisateur dispose d'une fonctionnalité de renouvellement automatique lui permettant de prolonger la location de son serveur de jeu de la même durée par un nouveau prélèvement du même montant à la fin de la période en cours. Cette fonctionnalité peut être annulée à tout moment.
Les caractéristiques du compte à débiter peuvent être modifiées par l'Utilisateur à tout moment.
Le contrat de location est régi par les présentes conditions générales d'utilisation.
La location commence à courir à partir de la mise à disposition des serveurs par FixynHosting.com au client.
Les présentes conditions générales de location s'appliquent pendant l'intégralité du contrat de location, y compris en cas de prolongation et à l'occasion de toute utilisation des serveurs de FixynHosting.
Après expiration du contrat de location, le serveur est automatiquement fermé au client et ses données personnelles lui deviennent inaccessibles.
Le processus de résiliation est automatique et intervient à la fin de la dernière période payée.
Dès lors, les données de l'Utilisateur pourront être supprimées par FixynHosting.com à tout moment.
En cas de manquement par l'Utilisateur de ses obligations ou de non-respect des présentes conditions générales de vente, FixynHosting.com se réserve le droit de résilier le contrat ou de le suspendre sans préavis ni indemnités.

Loi applicable

La loi applicable aux relations entre l’Association et son Client est la loi française. En cas de litige, seul les tribunaux français seront compétents.